Le caractère de calamités agricoles a été reconnu pour les pertes de fonds sur vignes au Comité National de Gestion des Risques en Agricultures du 17/11/2021 pour l’ensemble du département de la Gironde.
Conformément à l’article D.361-21 du Code Rural et de la Pêche Maritime, vous trouverez ci-dessous l’arrêté ministériel reconnaissant le caractère de calamité agricole.
Les viticulteurs concernés peuvent déposer une demande d’indemnisation au plus tard le 6 mai 2022 à la DDTM.
Une notice d’information et les documents nécessaires à la déclaration sont disponibles sur le site internet des services de l’état via le lien:
ARRETE
