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AccueilVotre Mairie > Démarches administratives > UrbanismePermis de construire, permis modificatif, transfert de permis et permis de démolir

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Permis de construire, permis modificatif, transfert de permis et permis de démolir

 
Si vous êtes plusieurs à déposer ensemble un permis de construire pour un même projet, vous devez joindre à votre dossier une fiche complémentaire.

Principaux cas soumis a un permis de construire

Pour tout cas non répertorié ci-dessous, veuillez contacter le service urbanisme de notre Commune.
- Les constructions créant de nouvelles surfaces de plancher supérieures à 20 m2 ou 40 m2 en zone U,
- Les éoliennes supérieures à 12 mètres de haut,
- Les piscines non couvertes, bassins supérieurs à 100 m2,
- Les piscines couvertes dont la couverture à plus de 1.80 m de haut,
- Les modifications de bâtiments existants avec changement de destination.

A noter : Il vous sera obligatoire de recourir aux services d’un architecte pour élaborer votre dossier de permis de construire si la construction neuve dépasse 170 m2 de surface plancher et dans le cas d’une extension portant une maison individuelle au-dessus du seuil de surface de 170 m2.

Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

Elle doit être déposée par le pétitionnaire si, après délivrance d’un permis de construire initial, des changements mineurs interviennent dans les travaux prévus.

Il ne peut être accordé que dans la mesure où le projet n’est pas fondamentalement changé. Dans le cas contraire, un nouveau permis doit être sollicité.

Il ne peut s’agir par exemple de modifications fondamentales de dimensions, d’aspect, de l’implantation ou de l’affectation de l’immeuble.

Un Permis de Construire Modificatif peut remédier aux vices dont était entaché le permis initial et ainsi régulariser celui-ci.

Pour les pièces à fournir, un bordereau est annexé en dernière page du dossier de permis de construire.

Télécharger les formulaires correspondants : ici

 

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