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AccueilVotre Mairie > Démarches administratives > Etat civilDemande d’acte de naissance

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Demande d’acte de naissance

 

Les informations saisies dans le formulaire seront envoyées par courrier électronique, sans cryptage. Vous êtes informé(e) que le secret des correspondances transmises sur le réseau Internet n'est pas garanti.

Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire la Mairie d’Arsac.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez vous à : Mairie d’Arsac - Mairie d’Arsac 12 avenue Ligondras 33460 ARSAC Tél. : 05.56.58.82.23 Fax. : 05.56.58.80.22 - E-mail : valerie@arsac.fr.

Vous pouvez faire une demande de copie d'acte de naissance en remplissant le formulaire suivant. L'acte demandé vous sera envoyé par courrier. Dès réception de votre demande, un accusé de réception vous sera retourné par courrier électronique. Pensez pour cela à bien indiquer votre adresse email.

Droit d'accès général 

Les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 ont modifié les conditions de délivrance des copies intégrales des actes de naissance. Désormais, ces documents peuvent être délivrés à l'intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal sur indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte concerne. Les extraits d'actes de naissance peuvent, en outre, être délivrés aux héritiers sur justification de leur qualité.

Si vous êtes le mandataire du titulaire de l'acte, vous ne pouvez pas demander l'acte en ligne mais nous adresser par courrier votre demande en joignant une copie du mandat.De même, si vous êtes autorisé par le procureur à obtenir cet acte, vous devez nous adresser votre demande par courrier en joignant une copie de l'autorisation.

Seules les administrations publiques et notaires peuvent avoir accès aux pièces d'état-civil d'un tiers.

Demande formulée par
Vos coordonnées
Acte de naissance
Type d'acte :

 

 

 

Les champs précédés d'une astérisque (*) sont obligatoires

Les champs précédés de deux astérisque (**) sont obligatoires pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation.

  

Réserve 

La Mairie vous propose de commander en direct vos extraits et/ou copies d'actes dont elle détient les actes originaux. Pour obtenir les extraits et/ou copies d'actes, vous devez vous adresser à la mairie où l'événement a été enregistré.

Informations complémentaires :

L’acte vous sera acheminé par voie postale et non par courrier électronique. En effet, l’absence de textes légaux ou réglementaires sur la sécurisation des échanges et la reconnaissance juridique de la signature électronique, ne permettent pas pour le moment la transmission par voie télématique des copies ou des extraits d’actes d’état civil.

En application de l’article 441-7 du Code Pénal, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait :

  • d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts,
  • de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère,
  • de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié

 

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