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AccueilVotre Mairie > Démarches administratives > Etat civilDemande d’acte de décès

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Demande d’acte de décès

 

Les informations saisies dans le formulaire seront envoyées par courrier électronique, sans cryptage. Vous êtes informé(e) que le secret des correspondances transmises sur le réseau Internet n'est pas garanti.

Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire la Mairie d’Arsac.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez vous à : Mairie d’Arsac - Mairie d’Arsac 12 avenue Ligondras 33460 ARSAC Tél. : 05.56.58.82.23 Fax. : 05.56.58.80.22 - E-mail : valerie@arsac.fr.

Vous pouvez faire une demande de copie d'acte de décès en remplissant le formulaire suivant. L'acte demandé vous sera envoyé par courrier. Dès réception de votre demande, un accusé de réception vous sera retourné par courrier électronique. Pensez pour cela à bien indiquer votre adresse email.

La ville ne peut transmettre que les actes établis depuis moins de 100 ans. La réponse est toujours transmise par voie postale.

Droit d'accès général 

Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toutes personnes.

Vos coordonnées
Acte de décés

Les champs précédés d'une astérisque (*) sont obligatoires

  

Réserve 

La Mairie vous propose de commander en direct vos extraits et/ou copies d'actes dont elle détient les actes originaux. Pour obtenir les extraits et/ou copies d'actes, vous devez vous adresser à la mairie où l'événement a été enregistré.

Informations complémentaires :

L’acte vous sera acheminé par voie postale et non par courrier électronique. En effet, l’absence de textes légaux ou réglementaires sur la sécurisation des échanges et la reconnaissance juridique de la signature électronique, ne permettent pas pour le moment la transmission par voie télématique des copies ou des extraits d’actes d’état civil.

En application de l’article 441-7 du Code Pénal, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait :

  • d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts,
  • de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère,
  • de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié

 

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