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Décès

 
La Mairie délivre les actes de décès à la famille ou à tout requérant. Elle peut également délivrer des actes de transcriptions de décès.

Une déclaration de décès se fait à la Mairie du lieu de décès. Le décès doit être déclaré dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris).

Attention : laisser passer un délai de 24 heures peut être sanctionné pénalement.

Le déclarant peut être

- un parent,
- un employé de l’établissement où est intervenu le décès,
- un officier de police judiciaire en cas de mort violente,
- un service de Pompes Funèbres,
- toute personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt.

Pièces à fournir

- le certificat de décès délivré par le médecin,
- le livret de famille ou l’acte de naissance ou l’acte de mariage ou les pièces d’identité du défunt,
- les renseignements concernant le défunt : profession, domicile…
- Les personnes domiciliées à ARSAC et décédées hors de la Commune sont enregistrées dans nos registres.

Certificat d’Hérédité

La Mairie n’est pas compétente pour délivrer les certificats d’hérédité, sauf sous certaines conditions très strictes. Néanmoins, un notaire pourra délivrerer le dit document.

 

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